Le syndicat octroie une aide financière à l’installation d’un équipement non filaire de connexion à Internet (4G et satellite) pour toutes les zones non éligibles à la fibre, au réseau Hertzien TDD LTE et à l’ADSL.
Le retrait du dossier de demande de subvention se fait sur demande par mail à l’adresse suivante contact@lafibre64.fr
ou en téléchargeant le dossier de demande de subvention ici.
Le montant de l’aide est de 264 € TTC maximum pour l’installation de l’équipement permettant un raccordement à Internet avec une solution 4G ou satellite par un professionnel.
Détails du règlement adopté par le Syndicat mixte La Fibre64
Cadre général d’éligibilité au dispositif d’aide à l’équipement non filaire de connexion à internet
- Condition d’éligibilité du demandeur
Le Syndicat mixte ouvert a voté un dispositif de soutien à l’équipement de raccordement non filaire à Internet des personnes morales et physiques, sous les conditions cumulatives suivantes appréciables au jour de la souscription d’un abonnement Internet:
- que l’équipement soit installé dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
- que l’habitation ou le lieu d’exercice de l’activité du demandeur ne soit pas éligible aux offres de service très haut débit par fibre optique ou câble,
- que l’habitation ou le lieu d’exercice de l’activité du demandeur ne soit pas éligible aux offres ADSL (plus de 3 Mbts) et à la fibre,
- que l’habitation ou le lieu d’exercice de l’activité du demandeur ne soit pas éligible aux offres du réseau public 4G fixe LTE ,
- que le demandeur soit le propriétaire (même en cas de location),
- que l’habitation soit la résidence principale du demandeur, du locataire du demandeur ou le siège social de l’entreprise,
- que l’habitation n’ait pas fait l’objet de l’aide financière du Syndicat mixte dans les 3 dernières années pour l’acquisition et l’installation d’un équipement de raccordement non filaire à Internet.
L’intervention financière du Syndicat se fera dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle votée lors du budget primitif.
- Prestation éligible
Est considéré comme éligible la prestation d’installation et de mise en service de l’équipement par un antenniste professionnel.
L’aide financière sera plafonnée à 264 € TTC. Elle ne dépassera pas le montant de la dépense engagée par le demandeur.
Procédure d’instruction des dossiers et attribution des aides
Le demandeur doit adresser au Syndicat La Fibre64 les pièces suivantes :
- le dossier de demande de subvention complété,
- une copie de la facture de l’installateur acquittée,
- une copie d’une facture mensuelle d’abonnement du fournisseur d’accès à Internet,
- les justificatifs d’inéligibilité au réseau radio 4G fixe LTE ainsi qu’au réseau FTTH,
- un relevé d’identité bancaire (avec codes IBAN et BIC) au nom du demandeur de la subvention.
Le dossier doit parvenir au Syndicat dans un délai de trois mois maximum après la date de raccordement de l’équipement. Après ce délai, le dossier ne sera pas instruit.
Le service instructeur analysera le dossier reçu (pièces du dossier et conditions d’éligibilité) et s’il est complet et éligible à l’aide, le proposera au vote du Conseil syndical.
Une demande de confirmation préalable sur l’éligibilité à la subvention peut être faite auprès du service instructeur.
Le versement de la subvention sera fait par virement bancaire.
