Le syndicat octroie une aide financière aux usagers dont la résidence principale ne peut être raccordée à date à un réseau de fibre optique des Pyrénées-Atlantiques : ils bénéficient alors d’un soutien financier pour l’acquisition, l’installation et la mise en service d’une solution alternative leur permettant un accès immédiat au Très Haut Débit.
Cette aide financière est de 264 € TTC maximum pour les solutions 4G, 5G ou satellite. Elle est de 140€ TTC maximum pour les solutions THD Radio.
Le retrait du dossier de demande de subvention se fait sur demande via le formulaire de contact ou en téléchargeant le dossier de demande de subvention
Détails du règlement adopté par le Syndicat mixte La Fibre64 pour l’aide à la connexion
L’intervention financière du Syndicat se fera dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle votée lors du budget primitif.
Condition d’éligibilité du demandeur
- l’équipement doit être installé dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
- l’habitation ou le lieu d’exercice de l’activité du demandeur ne doit pas être éligible aux offres de service très haut débit par fibre optique
- le demandeur doit être le propriétaire (même en cas de location),
- le local à équiper doit être la résidence principale du demandeur, du locataire du demandeur ou le siège social de l’entreprise,
- le local à équiper n’a pas fait l’objet de l’aide financière du Syndicat mixte dans les 3 dernières années pour l’acquisition et l’installation d’un équipement de raccordement non filaire à Internet.
Prestations éligibles
- Acquisition, installation et mise en service de solutions alternatives d’accès au Très Haut débit
- Prestation d’installation et de mise en service de l’équipement par un antenniste professionnel.
- Aide financière plafonnée à 264 € TTC pour les solutions 4G, 5G et satellite et 145€ TTC pour le THD Radio
- Aide financière ne pouvant dépasser pas le montant de la dépense engagée par le demandeur.
Procédure d’instruction des dossiers et attribution des aides
Le demandeur doit adresser au Syndicat La Fibre64 les pièces suivantes :
- le dossier de demande de subvention complété,
- une copie de la facture de l’installateur acquittée,
- une copie d’une facture mensuelle d’abonnement du fournisseur d’accès à Internet,
- les justificatifs d’inéligibilité à la fibre optique
- un relevé d’identité bancaire (avec codes IBAN et BIC) au nom du demandeur de la subvention.
Le dossier doit parvenir au Syndicat dans un délai de trois mois maximum après la date de raccordement de l’équipement. Après ce délai, le dossier ne sera pas instruit.
Le service instructeur analysera le dossier reçu (pièces du dossier et conditions d’éligibilité) et s’il est complet et éligible à l’aide, le proposera au vote du Conseil syndical.
Une demande de confirmation préalable sur l’éligibilité à la subvention peut être faite auprès du service instructeur.
Le versement de la subvention sera fait par virement bancaire.
